1. Désignation

REFORMATION est un organisme de formation spécialisé en hygiène et sécurité des aliments. Son siège social est fixé au 4 rue de la République 69001 Lyon. REFORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l'ensemble du territoire national, seule ou en sous-traitance.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client: toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de REFORMATION.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de REFORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par REFORMATION pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.
  • CDC : Caisse des dépôts et consignations.

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l'ordre de REFORMATION.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités. REFORMATION aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à REFORMATION.

En cas de règlement par l'OPCO et/ou CDC dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à REFORMATION. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO et/ou CDC, la différence sera directement facturée par le Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient pas à REFORMATION au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, REFORMATION se réserve la possibilité de refuser l'entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

3. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à REFORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, REFORMATION offre au Client la possibilité :

  • de repousser l'inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de REFORMATION, et après accord éventuel de l'OPCO et/ou CDC,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO et/ou CDC.

4. Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par REFORMATION. En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation, la facturation de REFORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l'interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO et/ou CDC.

Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à REFORMATION.

D'autre part, en cas d'annulation de la formation par le Client, REFORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation calculés comme suit :

  • si l'annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d'annulation
  • si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

5. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 13h00 et de 14h00 à 17h avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en inter-entreprise, les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.

6. Devis et attestations

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par REFORMATION par mail au Client. Il doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à REFORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre REFORMATION, l'OPCO et/ou CDC ou le Client. A l'issue de la formation, REFORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d'une prise en charge partielle ou totale par un OPCO et/ou CDC, REFORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

7. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, REFORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaire. REFORMATION ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaire en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à REFORMATION, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de REFORMATION.

8. Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale ...) utilisés par REFORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de REFORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

9. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

10. Confidentialité et communication

REFORMATION, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par REFORMATION au Client.

REFORMATION s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaire.

Cependant, le Client accepte d'être cité par REFORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise REFORMATION à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

11. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s'engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre de REFORMATION.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, REFORMATION conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et REFORMATION à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent pour régler le litige.

Version 01 - 10/11/2021